C-26, r. 232 - Règlement sur le permis de directorat d’un laboratoire de prothèses dentaires

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec délivre un permis à une personne qui dirige les activités d’un laboratoire aménagé pour y fabriquer ou y réparer des prothèses dentaires le 11 novembre 1999, qui fournit la garantie prévue au paragraphe 2 de l’article 3 et qui remplit l’une des conditions suivantes:

1°  elle a présenté par écrit sa demande au secrétaire de l’ordre au plus tard le 10 octobre 2000;

2°  elle dirige de façon continue depuis le 11 novembre 1999 les activités d’un tel laboratoire et présente par écrit sa demande au secrétaire de l’ordre au plus tard le 20 septembre 2003.

D. 189-2003, a. 5.